CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au seize décembre deux mille vingt-cinq
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://www.lauramerle.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Le site propose à la vente :
– des prestations de soins énergétiques individuels à distance, notamment des séances de soin quantique réalisées en visio-consultation, sur rendez-vous ;
– des contenus numériques de développement personnel, sous forme de fichiers audio guidés (chant de transformation et accompagnements sonores), accessibles en ligne ou en téléchargement via un lien communiqué au Client après paiement.
Ces services ont pour objectif d’accompagner le bien-être, la régulation émotionnelle et l’alignement intérieur des Clients, sans se substituer à un suivi médical ou psychologique.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://www.lauramerle.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.lauramerle.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.lauramerle.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Laura Merle
7 RUE DE L ASILE 83400 Hyeres
Numéro d’immatriculation : 751486143
Email : contactsoinquantique@gmail.com
Téléphone : 0662383987
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.lauramerle.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://www.lauramerle.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.lauramerle.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne sur le site le Service qu’il souhaite acheter (séance de soin quantique à distance ou contenu numérique audio).
Il renseigne ses coordonnées, prend connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement en ligne via une solution de paiement sécurisée.
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation récapitulant sa commande et, s’il s’agit d’un soin quantique, les informations nécessaires pour réserver son créneau de rendez-vous.
L’inscription sur une liste d’attente ne constitue pas une commande : aucun paiement n’est réalisé à ce stade et la vente n’est formée qu’au moment de la réservation effective d’un soin ou de l’achat d’un contenu numérique..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://www.lauramerle.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.lauramerle.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés par voie électronique.
Le contenu numérique (chant de transformation) est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, par l’envoi d’un e-mail contenant le lien d’accès, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Pour les soins quantiques à distance, le Client reçoit un e-mail de confirmation après paiement, puis la séance est réalisée à la date et à l’horaire réservés.
En cas de retard de mise à disposition :
Si les Prestations ou contenus numériques commandés n’ont pas été mis à disposition dans un délai de soixante-douze (72) heures après le dépassement du délai de mise à disposition annoncé et après une réclamation du Client restée sans réponse, ce dernier pourra demander la résolution de la vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition du contenu numérique ou de la réalisation de la séance pour formuler toute réclamation par e-mail à l’adresse suivante : contactsoinquantique@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail utilisée lors de la commande et le numéro de commande, ainsi que tout élément permettant de décrire précisément le problème rencontré (par exemple : copie de l’e-mail reçu, captures d’écran, description de la difficulté technique, etc.).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Prestations et contenus numériques seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Annulation, report et droit de rétractation
7.1 Soin quantique à distance (séance individuelle)
Les séances de soin quantique proposées par le Vendeur sont des prestations de services fournies à distance, à une date et un horaire convenus avec le Client.
Annulation et report à l’initiative du Client
Toute réservation de séance est ferme et définitive. En dehors de l’exercice éventuel du droit de rétractation lorsque la loi l’autorise, aucun remboursement n’est effectué en cas d’annulation de la séance par le Client.
Le Client peut toutefois demander le report de sa séance, à titre exceptionnel, sous les conditions suivantes :
- la demande de report doit être adressée par e-mail au Vendeur ;
- au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’horaire initialement prévus ;
- Le report reste soumis aux disponibilités du Vendeur.
En l’absence de demande de report dans ce délai, ou si le Client ne se présente pas à l’heure convenue, la séance est due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Annulation à l’initiative du Vendeur
En cas d’empêchement du Vendeur, celui-ci s’engage à proposer au Client une nouvelle date de séance.
Si aucun report n’est possible dans un délai raisonnable, la séance sera remboursée au Client, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune autre indemnisation.
Droit de rétractation – séances de soin
Lorsque la réglementation sur la vente à distance est applicable, le Client consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande.
Toutefois, lorsque la séance de soin est réalisée avant l’expiration de ce délai, à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît que la prestation a été pleinement exécutée et qu’il perd alors son droit de rétractation pour la séance concernée.
En validant sa réservation et en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, le Client :
- demande l’exécution du soin avant la fin du délai de rétractation ;
- reconnaît être informé qu’une fois la séance réalisée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.
7.2. Chant de transformation – contenu numérique
Le chant de transformation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel (fichier audio), mis à disposition du Client par l’envoi d’un lien d’écoute ou de téléchargement après paiement.
Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation
En validant sa commande et en cochant la case correspondante sur la page de paiement, le Client demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
À compter de la mise à disposition du lien d’accès au fichier audio, la vente est ferme et définitive : aucun remboursement ne sera effectué, sauf dysfonctionnement technique imputable au Vendeur.
Problèmes techniques
En cas de difficulté d’accès au contenu (lien inactif, fichier illisible), le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contactsoinquantique@gmail.com, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du lien.
Le Vendeur mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès au contenu.
Si, malgré ces démarches, l’accès au fichier reste impossible pour des raisons imputables au Vendeur, celui-ci pourra procéder, à sa discrétion, soit à l’envoi d’un nouveau lien, soit au remboursement du Produit.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur (Prestations de soin et contenus numériques) bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité, pour les Produits ne correspondant pas à la commande ;
- la garantie légale contre les vices cachés, pour les défauts rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. […] »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dès leur découverte.
Le Vendeur pourra proposer au Client, selon la nature du problème constaté :
- soit la remise à disposition du contenu numérique concerné (nouveau lien, nouveau fichier) ;
- soit, le cas échéant, le remboursement du Produit ou de la Prestation concernée, lorsque la non-conformité est avérée et que la remise à disposition s’avère impossible.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect par le Client de la réglementation du pays dans lequel il utilise les Services ;
- utilisation des Produits non conforme à leur destination, négligence, défaut de préparation des conditions nécessaires au bon déroulement de la séance (connexion internet, environnement adapté, etc.) ;
- cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la remise à disposition ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.lauramerle.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale pour la facturation, tranche d’âge éventuelle, ainsi que les informations fournies dans les formulaires en ligne (par exemple : comment le Client a connu le Soin quantique)..
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site http://www.lauramerle.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement ;
- un outil de formulaires en ligne (Tally) ;
- l’hébergeur du site et l’outil de gestion de tunnels de vente / envoi d’e-mails (Système.io).
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://www.lauramerle.fr disposent des droits suivants :
Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contactsoinquantique@gmail.com
.
La demande doit préciser son nom, son prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ou de l’inscription, ainsi que l’objet de la demande (“suppression de mes données personnelles”).
Les données seront supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sauf obligation légale de conservation..
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site http://www.lauramerle.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
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